Depuis plusieurs années, le monde de l'entreprise se voit contraint à satisfaire et à mettre en place une VERITABLE PROTECTION SOCIALE pour ses salariés.
Principales dates :
Loi EVIN de 1989 : instaurant des obligations en matière de souscription, maintien de garanties et obligations diverses.
Loi du 08 août 1994 : en cas de changement d'assureur, obligation pour l'employeur à négocier avec le nouvel assureur les revalorisations futures des prestations existantes à la résiliation, le maintien de la garantie décès...
ANI - Accord National Interprofessionel prévoit depuis le 01/07/2009 la PORTABILITE des garanties à l'ancien salarié sous certaines conditions.
ANI de 2013, prévoit une obligation pour toutes les ENTREPRISES de souscrire une COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE. Obligation à satisfaire au 01/01/2016.
Les entreprises qui en sont déjà dotées, doivent vérifier le DEFINITION du collège assuré. Cette définition doit répondre à un critère OBJECTIF! De plus, l'entreprise devra au 01/07/2014 étendre cette couverture à l'ENSEMBLE DU PERSONNEL par un contrat similaire ou différentié.
Un jargon "assurance" que les entreprises doivent comprendre... et demander une ACTUALISATION DES REGIMES EN PLACE ou à PREVOIR à leur Courtier pour se mettre en conformité.
EDCE Assurance peut vous assister dans vos démarches légales OU conventionnelles.
N'hésitez pas à UTILISER le formulaire "demande de contact"... Pour toute étude, je vous propose :
- L'élaboration d'un cahier de charges intégrant
- une analyse des contrats PREVOYANCE et FRAIS DE SANTÉ,
- une vérification de vos obligations légales et conventionnelles,
- un diagnostic sur les modifications à porter pour être en CONFORMITÉ,
- un projet d'assurance pour satisfaire aux besoins de vos salariés.
- Un accompagnement pour la mise en place de votre programme
- Par un Accord d'entreprise, Référendum ou DUE,
- Dans le respect des règles des législations fiscales et sociales
- Exonérations sociales et fiscales (article 39 & 83 CGI).
- des supports de communication dédiés aux salariés, comptable ou RH.
